Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation des démineurs de la sécurité civile qui poursuivent discrètement depuis 1945 une tâche qu'ils ont choisie et qu'ils aiment. Réalisant, dans de nombreux domaines, un véritable travail de défrichage, ils ont toujours prouvé qu'ils étaient disponibles, responsables et efficaces. Un grand désarroi règne cependant aujourd'hui au sein de la profession. En effet, un décret du 10 juillet 1990 permettait de manière indirecte l'aboutissement d'une de leurs plus anciennes revendications : le statut de personnels actifs. Certes, celui-ci ne reconnaissait malheureusement pas le caractère actif de la profession de démineur au sein de la sécurité civile, mais offrait tout au moins à ceux qui le souhaitaient la possibilité d'intégrer, sous certaines conditions, le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de déminage. Toutes les garanties d'un emploi dans leur corps actuel, la sécurité civile, ainsi que celles d'une conservation de l'intégralité de nos missions furent confirmées à de nombreuses reprises et la plupart des démineurs décidaient d'opter pour le service actif. Or l'administration vient d'annoncer l'éclatement du service. A compter du 1er janvier 1993, les tâches de neutralisation d'engins piégés et de sécurité des personnalités au cours de voyages officiels seront confiées à la police. Les missions traditionnelles sur munitions de guerre restent dévolues au service du déminage de la sécurité civile. Malgré le choix d'option laissé à certains personnels, cette mesure est ressentie, par tous, comme un réel désengagement. Toutes les garanties écrites et orales concernant l'intégrité de la profession ont été bafouées. Aussi, les démineurs souhaitent obtenir, pour ceux qui le désirent, la possibilité d'annuler l'intégration au prix d'un retour vers le statut sédentaire et conserver le regroupement de leurs deux missions principales. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de donner satisfaction aux démineurs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le " désobusage " et le " débombage ", ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux "). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fontionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police municipale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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