Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/08/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration dressant un bilan du fonctionnement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et proposant notamment de fusionner les concours de l'Etat aux investissements des collectivités locales, notamment grâce au rapprochement de la dotation globale d'équipement (DGE) et du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). A défaut, le rapport précité proposait d'aménager le système existant pour mieux le maîtriser. Il lui demande donc toutes précisions sur son action ministérielle à cet égard.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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