Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 13/08/1992
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'existence d'un seuil mensuel pour le versement de l'allocation logement à caractère familial ou social. En effet, le décret n° 88-71 du 29 novembre 1988 a porté ce seuil à 100 francs. Outre le nombre important de dossiers concernés par cette disposition, il n'est pas possible actuellement de porter ces sommes, qui ne sont pas versées aux allocataires, en déduction de créances à leur égard. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible de réviser cette disposition, afin de ne pas pénaliser les ménages à revenus modestes, soit en supprimant le seuil de versement, soit en prévoyant un système de déduction des sommes non perçues sur d'éventuelles créances.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les allocations de logement ont pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de cette aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de ces prestations. Suivant les articles D. 542-7 et R. 831-15 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inférieur à un montant fixé par décret. Aussi, le seuil de non-versement de la prestation a-t-il été fixé à 100 francs par mois (décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988) et n'a pas fait l'objet d'une actualisation depuis. Il n'est pas envisagé pour l'instant du supprimer le seuil de non-versement ou de le remplacer par un versement trimestriel ou semestriel.
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