Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/08/1992
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il envisage de procéder à une refonte de la tarification des médicaments en fonction de leur intérêt thérapeuthique, de leur prix de revient et de l'effort de recherche.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/12/1992
Réponse. - La procédure actuelle de fixation des prix des médicaments remboursables repose déjà sur l'évaluation de leur intérêt thérapeutique, qui est lui-même le fruit de l'effort de recherche des laboratoires. L'article R 163-4 du code de la Sécurité sociale dispose, en effet, que, pour être inscrit sur la liste des spécialités remboursables, un médicament doit apporter soit une amélioration du service médical rendu, soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux. Il appartient à la commission de la transparence, prévue à l'article R 163-8 du même code, d'apprécier le service médical rendu par chaque médicament et, sur la base de l'avis rendu par cette commission, le prix du médicament nouvellement inscrit prend en compte l'intérêt thérapeutique du produit. Parallèlement, la fixation des prix des médicaments remboursables en fonction de leur prix de revient a montré ses limites et est aujourd'hui abandonnée.
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