Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés supplémentaires de l'installation en agriculture des jeunes qui justifient des mesures adaptées concernant : 1° la dotation jeune agriculteur ; 2° la baisse des droits de mutation lors de la trasmission des exploitations ; 3° le financement des installations et des reprises par un allègement des charges financières des nouveaux investissements ; 4° des abattements fiscaux pour ces jeunes. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les jeunes désireux de s'installer en agriculture n'ont pas échappé à l'attention du Gouvernement. Un ensemble de mesures mises en oeuvre récemment contribue à une transmission plus aisée des exploitations. Ainsi le décret du 11 septembre 1991 à prévu l'allongement de cinq à dix ans de la durée d'utilisation des prêts bonifiés MTS/JA, afin de permettre au jeune qui s'installe d'étaler la période durant laquelle il effectue ses investissements de reprise. La loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) a profondément aménagé certains régimes fiscaux qui peuvent concerner des jeunes agriculteurs candidats à l'installation. Ces mesures concernent : 1° le régime d'exonération partielle des droits de succession pour les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA : exonération partielle (75 p. 100 de la valeur du bien dans la limite de 500 000 francs et 50 p. 100 au-delà) pour toutes les transmissions à titre gratuit et non plus seulement la première ; non prise en compte des donations antérieures à dix ans (passées devant notaire) pour l'appréciation du seuil de 500 000 francs ; suppression, en cas de transmission, au fermier ou à ses proches, des limitations qui s'appliquaient à l'exonération de 75 p. 100 dans les limites respectives de 1,5 SMI et 3 SMI pour les biens ruraux loués à bail à long terme et les parts de GFA ; 2° le régime de transmission des biens à titre gratuit : fixation à 300 000 francs de l'abattement opéré pour le calcul des droits des héritiers en ligne directe ; 3° le régime d'acquisition d'immeubles ruraux par les agriculteurs, pour lequel la loi de finances rectificative pour 1991 a donné aux conseils généraux la possibilité de voter un taux réduit de la taxe départementale de publicité foncière en faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les agriculteurs qui s'engagent à mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant cinq ans. La loi de finances pour 1992 a instauré un dégrèvement temporaire de la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) pour les JA. D'autre part, plusieurs mesures bénéficiant directement ou indirectement aux candidats à l'installation ou aux jeunes récemment installés ont été prévues par le programme pluriannuel d'accompagnement de la réforme de la PAC qui vient d'être défini en concertation avec la profession agricole : il s'agit notamment de la modification du décret du 23 février 1988 permettant de prendre en compte, dans l'examen des projets d'installation des jeunes qui souhaitent bénéficier de la DJA, les revenus tirés d'activités touristiques et d'entretien de l'espace ; de l'extension de la déduction fiscale accordée aux bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs aux bénéficiaires des seuls prêts bonifiés à l'installation ; de la mise en place, pour 1993, 1994 et 1995, d'une aide spécifique supplémentaire de 20 000 francs qui sera attribuée aux jeunes dont l'installation s'accompagne d'un effort d'agrandissement (notamment par la reprise des terres libérées par un préretraité) ou d'extensification ou de diversification. Enfin, le dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties créé par la loi de finances pour 1992 en faveur des jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1992 sera relayé, dès 1993, par la suppression de la part régionale de cet impôt dont bénéficieront tous les agriculteurs et en 1994, 1995, 1996 par la suppression par tiers de la part départementale.
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