Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le souhait émis par les artisans du bâtiment de voir la sous-traitance moralisée par le dépôt d'un projet de loi réformant la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 par l'obligation d'un contrat écrit comprenant quelques clauses essentielles et l'instauration d'une réelle protection financière dont l'absence serait sanctionnée pénalement.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/01/1993
Réponse. - Un projet de loi a en effet été élaboré en concertation avec les professionnels, et en particulier les sous-traitants. Ce projet tend à une meilleure information des parties au contrat de sous-traitance grâce à l'exigence d'un contrat écrit généralisé comportant un minimum de mentions obligatoires. Parmi elles, le nom et l'adresse du maître de l'ouvrage permettront au sous-traitant d'exercer l'action directe s'il se trouve dans les conditions légales pour le faire. Ce projet facilite également l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, renforce l'obligation qui pèse sur l'entreprise principale de présenter son sous-traitant au maître de l'ouvrage et assortit de sanctions pénales l'absence de rédaction d'un contrat écrit et, spécialement dans le secteur du BTP, l'absence de délivrance au sous-traitant des garanties de paiement (délégation de paiement ou caution bancaire) exigées par la loi du 31 décembre 1975. Enfin, il est proposé d'aligner le régime de la responsabilité civile du sous-traitant sur celle de l'entreprise principale qui bénéficie d'une prescription abrégée à compter de la réception des travaux. Ce texte, après avis du Conseil d'Etat, a été adopté par le conseil des ministres du mercredi 9 décembre 1992.
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