Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la disposition récente obligeant l'employeur à verser à l'UNEDIC une contribution forfaitaire de 1 500 francs, à titre de frais de dossier, pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail, d'une durée supérieure à six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Cette disposition pénalise particulièrement les activités de services qui utilisent une proportion élevée de main-d'oeuvre très mobile. Cette taxe à l'emploi à durée déterminée constitue une charge particulièrement lourde pour les entreprises concernées et est susceptible de remettre en cause leur équilibre économique. L'activité du nettoyage industriel, dont 85 p. 100 des charges est constituée par la masse salariale se voit ainsi particulièrement touchée. Les conséquences de cette mesure, en conduisant les entreprises à réduire leurs effectifs, et à renoncer à des chantiers dont l'exécution nécessite l'emploi d'une main-d'oeuvre saisonnière, s'avèrent donc être anti-économiques. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu de réviser cette disposition.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 29/10/1992
Réponse. - La contribution forfaitaire a été créée par les partenaires sociaux lors des accords du 13 décembre 1991 destinés à limiter le déficit du régime d'assurance chômage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilié au régime d'assurance chômage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs après toute fin de contrat de travail ayant une durée supérieure à six mois de date à date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressément prévues concernant : les contrats d'apprentissage (art. L. 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarité (art. L. 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'une assistance maternelle. Par un protocole d'accord du 18 juillet 1992, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas maintenir cette modalité de financement du régime d'assurance chômage en supprimant cette contribution à compter du 31 décembre 1992.
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