Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 27/08/1992
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le cas d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale, muté à sa demande dans une autre collectivité territoriale alors qu'il avait été auparavant victime, dans sa collectivité d'origine, d'un accident du travail reconnu imputable au service par la commission de réforme, avec un taux d'invalidité évalué à plus de 10 p. 100. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, lorsque l'agent doit poursuivre des soins pour le même accident, quelle collectivité doit alors les prendre en charge ; de même, en cas de rechute de cet accident, quelle collectivité doit instruire et prendre en charge les frais et arrêts pouvant éventuellement en découler.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/10/1992
Réponse. - Le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d'une rechute imputable à un accident de travail qu'il a pris en charge dans le passé. Un tel principe, transposable à la fonction publique territoriale, conduit la collectivité territoriale ou l'établissement public administratif au service duquel s'est produit l'accident de travail à supporter les conséquences financières découlant de l'accident lui-même ou de la rechute, même si l'intéressé ne présente plus de lien avec la collectivité ou l'établissement. En outre, il appartient à la commission de réforme compétente pour les agents appartenant à la collectivité territoriale ou à l'établissement public administratif au service duquel s'est produit l'accident de travail de se prononcer sur l'existence d'un lien entre ce dernier et les troubles postérieurs dont l'intéressé est victime.
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