Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 27/08/1992
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation des démineurs de la sécurité civile qui assument une tâche dangereuse et indispensable et ont vu, de 1985 à 1990, 10 p. 100 de leur effectif disparaître en mission. Ils revendiquent depuis des années le statut de personnel actif qui ne leur a pas été reconnu au sein de la sécurité civile, le décret du 10 juillet 1990 offrant la possibilité à ceux qui le souhaitent d'opter pour le service actif en intégrant, sous certaines conditions, le corps de la police nationale. Les démineurs estiment que les garanties alors accordées aux intéressés d'un emploi dans le corps de la sécurité civile et de la conservation de l'intégralité de leurs missions sont aujourd'hui remises en cause. En effet, il leur a été annoncé, le 3 juillet dernier, qu'à partir du 1er janvier 1993, seules les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteraient dévolues au service du déminage de la sécurité civile, les tâches de neutralisation d'engins piégés et de sécurité des personnalités au cours des voyages officiels devant être confiées à la police. Cette réforme provoque de vives inquiétudes chez les démineurs. Par conséquent, elle lui demande d'engager avec eux de véritables négociations tenant compte des spécificités de leurs missions et de leurs revendications.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le " désobusage " et le " débombage ", ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux "). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fontionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police municipale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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