Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la crise immobilière sans précédent qui frappe actuellement la France. Les difficultés de 1991-1992 se sont aggravées par des licenciements, l'accélération du nombre de disparitions pures et simples d'entreprises, le non-écoulement du stock disponible, le non-abondement et le non-renouvellement du stock neuf et, finalement, la non-satisfaction des besoins des Français. Afin de restaurer une confiance disparue, il importe, selon les spécialistes de l'immobilier et le Conseil national de l'habitat, que, dans la prochaine loi de finances, soit inscrite une déduction fiscale spécifique pour l'acquisition de logements anciens à destination locative. Il apparaît aussi souhaitable d'accroître de deux points la déduction forfaitaire des charges et des intérêts d'emprunt et de permettre l'imputation du déficit foncier sur les revenus globaux dans la limite du plafond de 50 000 francs. Il lui demande donc les perspectives de son action gouvernementale face à ces propositions de bon sens.
- page 1911
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le