Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la question écrite n° 17481 du 26 septembre 1991 restée à ce jour sans réponse, relative à l'adaptation de la loi hospitalière de 1970 à l'ouverture du grand marché européen. Il lui demande donc toutes précisions sur ce dossier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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