Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes de le faire bénéficier d'une réponse à sa question écrite n° 21520 du 4 juin 1992 relative à la mise en place d'une " supervignette " affectant les voitures de plus de seize chevaux et qui semble contraire au droit européen.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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