Procédure engagée devant les tribunaux à l'encontre des municipalités

Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 27/08/1992

M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des procédures engagées devant les tribunaux administratifs à l'encontre des municipalités pour des raisons souvent injustifiées. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une procédure simple de sélection préalable soit mise en place pour débouter rapidement les procédures abusives, avec une condamnation à dommage et intérêts au profit des municipalités. On notera que les services contentieux de l'Etat, qui normalement sont à la disposition des maires, sont débordés et que souvent les municipalités sont obligées de recourir à des services privés à titre onéreux. La multiplication des actions intentées par des associations, créées à l'occasion de permis de construire conformes au P.O.S. par des voisins qui s'estiment à tort lésés, conduit d'ailleurs à nuire aux intérêts légitimes d'associations responsables qui veillent à l'intérêt général. Il lui demande si, devant ce problème d'intérêt général, le Gouvernement a l'intention de réagir et comment.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/1992 - page 1912

La question est caduque