Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 27/08/1992
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problèmes posés par la découverte, ces derniers jours, d'un important trafic de déchets en provenance de l'Allemagne. Malgré les multiples assurances de ses prédécesseurs et d'elle-même, ainsi que la signature du décret du 18 août 1992, la situation est loin d'être sérieusement réglée. La loi votée en juin 1992 prévoit la disparition pour l'année 2 002 de 7 000 décharges, alors que la France importe annuellement près d'un million de tonnes d'ordures ménagères déclarées. Les entreprises allemandes ont tout intérêt à stocker leurs déchets en France puisque la mise en décharge y coûte quatre fois moins chère qu'en Allemagne. Cette situation doit cesser. Le décret signé le 18 août vise à réglementer l'importation des ordures ménagères, pour autant il l'accepte, lorsque provenant d'un Etat de la CEE : " les déchets sont importés en vertu d'un accord conclu entre la France et l'Etat d'où provient le déchet ". Cela signifierait-il que le Gouvernement cautionne que notre pays devienne le site privilégié des déchets européens ? Comme elle l'indiquait dans son intervention du 22 juin 1992 au Sénat, l'aspiration à vivre mieux dans un monde plus propre, plus respectueux de la nature, grandit fortement. " Les populations des zones frontalières, notamment, n'acceptent plus de recevoir les déchets en provenance de leurs voisins de l'étranger. Qu'en sera-t-il en 1993, lorsque les contrôles aux frontières seront supprimés ? " Pour que la réglementation, voire l'interdiction, d'importer des déchets soit effective, encore faut-il que de réels contrôles douaniers soient exercés aux frontières. La perte de 1 500 emplois douaniers depuis 1987, la programmation de 1 750 nouvelles suppressions de postes en 1992, les nouvelles aggravations prévues pour le budget 1993, en réduisant les possibilités de contrôle physique aux frontières, compromettent dangereusement l'application du décret qui vient d'être publié. La loi sur l'abolition des frontières fiscales et les directives qui découleront d'une éventuelle ratification du Traité de Maastricht, réduisent gravement les possibilités d'un tel contrôle. Ainsi, dans un arrêt du 9 juillet dernier, la Cour de justice des communautés européennes affirme que : " les déchets recyclables ou non, doivent être considérés comme des produits dont la circulation ne devrait pas en principe être empêchée. " Comment alors protéger notre pays des importations légales voire illégales ? C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour interdire totalement toute importation de déchets ménagers, médicaux ou industriels dans pays ?
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La question est caduque
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