Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 27/08/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les très vives préoccupations exprimées par les transporteurs routiers à l'égard des conséquences entraînées par la mise en place du permis à points. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à assouplir le système actuellement en vigueur en faveur des transporteurs routiers, et devant la situation catastrophique que connaissent les entreprises de transports suite à l'introduction de cette réforme, de bien vouloir mettre en place des mesures d'aménagement sociales et fiscales au bénéfice de celles-ci, sinistrées du fait des initiatives gouvernementales.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures particulières envisagées, dans le cadre de la réglementation sur le permis à points, en ce qui concerne les transporteurs routiers. A l'occasion du débat sur la loi instituant le permis à points, dont l'objectif est la diminution du nombre des victimes d'accidents de la circulation, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place une commission destinée à observer les modalités d'application de la mesure, et de proposer, le cas échéant, les aménagements souhaitables. Cette commission a été mise en place dès le 3 juillet 1992, sous la présidence de M. Jacques Roché. Un rapport intermédiaire a été présenté au Gouvernement dès le 25 septembre 1992 ; le Gouvernement en a retenu l'ensemble des propositions. Les textes réglementaires intégrant ces propositions ont été publiés au Journal officiel du 24 novembre 1992, et notamment le décret fixant le capital initial de points et le barème correspondant pour les infractions. Ce décret est entré en vigueur le 1er décembre dernier. Par ailleurs, un procotole d'accord portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, intégré à la convention collective nationale des transports routiers a été signé le 13 novembre 1992 par les partenaires sociaux ; ce texte apparaît comme constituant une base satisfaisante pour régler les conséquences directes du permis à points pour les conducteurs du transport public tant en ce qui concerne le stage de deux jours de formation destiné à la reconstitution partielle du capital de points que pour la formation éventuelle que peut suivre le salarié en cas de suspension ou d'invalidation du permis de conduire. Enfin, conformément aux relevés de conclusions de la commission paritaire des transports routiers du 6 juillet 1992 des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des conducteurs routiers sont intervenues : création d'infractions à la charge des employeurs et des donneurs d'ordre afin de garantir le respect des conditions sociales et de sécurité (décret du 23 juillet 1992) ; réduction de la durée du travail, équivalence, temps à disposition et temps de service (décret du 3 août 1992) ; accroissement des effectifs de l'inspection du travail et des transports ; renforcement des contrôles sur disques en entreprises pour veiller au respect de la durée du travail ; création de l'ordre de mission (arrêté du 5 août 1992).
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