Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les conditions d'élaboration du plan d'orientation pluriannuel n° 3, couvrant la période 1992-1996. Il semble que les propositions de la commission prévoient une réduction de 27 p. 100 de la flotte de pêche française et l'établissement d'un régime de licence de pêche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° si la commission des communautés européennes a fondé son plan de réduction sur des études scientifiques fiables de la situation des espèces pêchées ; 2° quelles mesures sont envisagées pour assurer une modération des temps de pêche, la préservation de la polyvalence des flotilles, la régulation des sorties de flotte en cas de surexploitation durable ; 3° quelle est la position du Gouvernement sur cet important problème ; 4° s'il est disposé préalablement à tout engagement de la France à l'approbation du POP n° 3, à présenter au Parlement le détail des mesures envisagées et à organiser un débat sur les modalités de ce plan.
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La question est caduque
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