Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur la nécessité de doter les PME-PMI d'un statut juridique, social et fiscal propre, qui tienne compte de leur taille car il est difficile de traiter de la même manière en tous les domaines, une multinationale et une entreprise individuelle. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/11/1992
Réponse. - S'il est, en effet difficile de traiter de la même manière une multinationale et une entreprise individuelle, il convient également de constater que, au sein de la population des PME-PMI, il existe une grande hétérogénéité de situations. Cette constatation conduit à rejeter l'idée d'un statut-type uniforme pour les PME-PMI. En ce domaine, la politique du Gouvernement s'articule autour de quatre axes : mise à la disposition des chefs d'entreprises de nouveaux outils juridiques telle l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; permettre aux chefs d'entreprises d'adapter le statut de leur affaire à son évolution économique. Les mesures qui allègent le coût fiscal de la transformation de l'entreprise individuelle en société vont dans ce sens ; rendre fiscalement neutre le choix du statut juridique d'une société en alignant, par exemple, le statut fiscal du gérant majoritaire de SARL sur celui du président-directeur général de société anonyme ; adapter les statuts existants aux spécificités des PME-PMI notamment en les simplifant. Cette politique sera poursuivie. Des projets sont élaborés ou à l'étude. : fiducie, société anonyme simplifiée, allégement du statut de la SARL qui paraissent être un outil particulièrement adapté aux PME-PMI de plus de dix salariés.
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