Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation du " 1 p. 100 logement " qui ne joue plus le rôle pour lequel il a été créé. Pour redonner à ce système mis en place par les entreprises pour leurs salariés, sa pleine efficacité, les entreprises proposent deux lignes directices : 1° une redéfinition des règles du jeu clarifiant et limitant les objectifs poursuivis et l'instaurant une convention à moyen terme avec les partenaires sociaux pour assurer la pérennité du 1 p. 100 ; 2° un inventaire précis des emplois excluant ceux qui débouchent directement sur des emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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La question est caduque
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