Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 03/09/1992
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés ur les éventuels effets pervers que pourrait entraîner la récente majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). En complétant la prestation de base par une nouvelle prestation en espèces versée mensuellement, cette disposition ne peut en effet qu'inciter davantage les familles à recourir aux services des assistantes maternelles agréées. Cette incitation financière risque donc de se traduire par une baisse de fréquentation des crèches et des structures collectives d'accueil, qui sont exclues du bénéfice de la nouvelle prestation, et de compromettre ainsi le maintien de leurs effectifs à son niveau actuel. Or, le problème de la garde des jeunes enfants ne peut être à l'évidence résolu que par la complémentarité, et non l'opposition, des différentes options offertes aux familles en ce domaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin que les crèches et les structures collectives d'accueil puissent bénéficier d'une prestation similaire à celle définie par l'article 18 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 au profit des assistantes maternelles agréées.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 08/10/1992
Réponse. - L'accueil des enfants dans les établissements collectifs au sein desquels s'inscrivent les crèches familiales est aidé financièrement par les prestations de service des CAF versées directement aux gestionnaires qui appliquent des barèmes de prix en fonction des revenus des familles. Ces crèches apportent une qualité d'accueil spécifique, des garanties en matière d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, éléments importants de choix pour les parents. La prestation de service " crèches familiales " a été relevée de 35 p. 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au déplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Par ailleurs, la politique contractuelle apporte un financement accru aux communes. Le taux des prestations de service peut atteindre 50 p. 100 du prix plafond, au lieu de 30 p. 100, en ce qui concerne lescrèches incluses dans les contrats crèches ; dans le cas des contrats enfance, signés par 1 000 communes au cours des 3 dernières années, les communes bénéficient de financements couvrant entre 40 et 60 p. 100 des dépenses nettes nouvelles engagées. Cependant, les pouvoirs publics et les Caisses d'allocations familiales resteront attentifs à l'évolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versées, si un déséquilibre apparaissait.
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