Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 03/09/1992
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le mécontentement manifesté par les professionnels face au déséquilibre du fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui demande en particulier de préciser les conditions dans lesquelles a été réalisée l'évaluation du passif transféré en 1983 au Fonds de compensation et couvrant les sinistres déclarés à compter du 1er janvier 1983 lorsqu'ils concernent des chantiers ouverts avant cette date. L'évaluation fournie en 1983 s'est avérée manifestement erronée et la trésorerie du Fonds totalement disproportionnée par rapport au coût des sinistres. Il souhaiterait connaître, en conséquence, les prévisions actuelles de déficit du Fonds et s'interroge sur l'opportunité d'engager une procédure de contrôle des conditions de réalisation de la réforme de 1983, par la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/01/1993
Réponse. - L'article 30 de la loi de finances rectificative n° 82-540 du 28 juin 1982 a permis d'adapter le mode de gestion de l'assurance-construction aux contraintes nées de l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 241-1 du code des assurances, à savoir le maintien obligatoire de la garantie d'assurance de responsabilité décennale moyennant le versement d'une prime unique. Le passage, au 1er janvier 1933, d'un régime de semi-répartition à un régime de capitalisation était aussi nécessaire pour instaurer la concurrence dans le domaine de l'assurance-construction. Il n'a été possible que par l'institution du fonds de compensation des risques de l'assurance-construction chargé d'indemniser les sinistres de nature décennale à survenir sur les chantiers ouverts avant le 1er janvier 1983. Ainsi, a pu être évitée la superposition d'une prime de semi-répartition destinée à garantir l'activité passée des intervenants à l'acte de construire disposant d'une garantie décennale en cours au 31 décembre 1982, et d'une prime de capitalisation pour garantir pendant dix ans leur activité à venir. Le financement prévu à l'origine de la réforme pour assurer le fonctionnement de ce dispositif s'est révélé insuffisant pour plusieurs raisons : les risques de sinistres des chantiers éligibles au titre du fonds ont été sous-évalués par les prévisions faites en concertation avec les organisations professionnelles ; une augmentation sensible du coût des travaux de réparation a accru les dépenses à la charge du fonds ; enfin, les recettes effectivement perçues au bénéfice du fonds ont été inférieures aux attentes. Les ressources du fonds étant insuffisantes, il a été nécessaire d'en trouver de nouvelles. C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 a créé une contribution additionnelle, perçue de 1991 à 1996, qui s'élève à 0,4 p. 100 du montant des honoraires ou du chiffre d'affaires annuel de l'ensemble des professionnels soumis à l'obligation d'assurance (promoteurs, concepteurs, entrepreneurs, etc.). Le chiffre d'affaires concerné est celui correspondant aux travaux exécutés et susceptibles d'engager la présomption de responsabilité décennale des constructeurs. L'effort demandé aux constructeurs s'accompagne d'un effort des assureurs et des pouvoirs publics. Les assureurs ont acquitté en 1990 une contribution additionnelle de 0,6 p. 100 des cotisations d'assurance émises en 1989, représentant un montant de 960 millions de francs. L'Etat a effectué le versement au fonds d'un montant de 2,25 milliards de francs. Ces mesures ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés, qu'il s'agisse des assureurs ou des assurés, en particulier au sein du comité consultatif institué auprès du directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation. Ce comité consultatif est, au demeurant, consulté sur les comptes annuels du fonds. Le rendement de la contribution initiale comme celui de la contribution additionnelle étant lié à l'activité du bâtiment, les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la situation financière du fonds sur laquelle le point sera fait d'ici à la fin de l'année pour prendre toutes mesures appropriées. La Cour des comptes, pour sa part, examine régulièrement les comptes de la caisse centrale de réassurance et en particulier les différents fonds gérés par cet organisme.
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