Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/09/1992
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le taux de TVA applicable aux véhicules terrestres à moteur achetés par les hancidapés moteurs titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 p. 100. Le taux a été maintenu à 18,6 p. 100 alors qu'il est passé successivement de 33 p. 100 à 25 p. 100, puis à 18,6 p. 100 pour les autres acheteurs. Est-il juste que seules les personnes valides aient bénéficié de cette baisse contrairement aux handicapés qui perdent ainsi un avantage justifié. A cela s'ajoute, pour ces dernières, des dépenses coûteuses, mais indispensables, d'aménagements spéciaux des véhicules, eux aussi taxés à 18,6 p. 100. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement sur les propositions formulées par les associations concernées consistant d'une part en la baisse à 5,5 p. 100 du taux de TVA applicable aux véhicules terrestres à moteur achetés par des handicapés et, d'autre part, en la suppression de la TVA sur les aménagements spéciaux de ces véhicules acquis par ces mêmes personnes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - La suppression du taux majoré de la TVA à compter du 13 avril 1992 pour les véhicules automobiles, quelles que soient leurs caractéristiques, est la conséquence des engagements communautaires de la France dans le domaine du rapprochement des taux de TVA. Le champ d'application du taux réduit de la TVA tel qu'il est défini par la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 n'autorise pas la France à appliquer le taux de 5,5 p. 100 aux véhicules automobiles. En revanche, les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 février 1991 pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, sont soumis au taux réduit de la TVA. Parmi ces aides techniques figurent les principaux équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par des personnes handicapées. La réglementation communautaire ne permet pas d'aller au-delà, notamment d'appliquer un taux zéro de TVA à ces équipements.
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