Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 10/09/1992
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les très graves difficultés rencontrées par de nombreuses municipalités pour le recrutement de maîtres nageurs sauveteurs auxiliaires au cours des mois d'été pour leur piscine municipale. La distorsion entre l'offre et la demande est telle que certains maires se voient dans l'obligation soit de fermer purement et simplement leurs piscines ou leurs baignades, soit de réduire considérablement leurs heures d'ouverture ou d'embaucher des contractuels à des tarifs nettement supérieurs à ceux pratiqués par la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
- page 2044
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1992
Réponse. - L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit expressément la possibilité de recrutement d'agents contractuels saisonniers pour une durée maximale de six mois. Ces agents non titulaires ne sont pas visés par les décrets n°s 92-363 à 92-368 du 1er avril 1992 portant statuts particuliers et échelonnements indicaires des cadres d'emplois sportifs territoriaux. La rémunération afférente à leur engagement est librement fixée par l'autorité territoriale, sans toutefois être disproportionnée par rapport aux grilles indiciaires servies aux fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions identiques. Le contrôle de légalité et le juge administratif veillent au respect de normes raisonnables, selon les tâches exercées et les compétences de l'agent. Ainsi, la référence indiciaire pour un contractuel saisonnier pourrait être choisie dans l'échelle afférente au premier grade ducadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux, sans toutefois atteindre le 1er échelon du 2e grade (IB 418), grade auquel ont été intégrés les titulaires d'un emploi d'encadrement permanent (chefs de bassin).
- page 2485
Page mise à jour le