Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/09/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac. En effet, ils considèrent que la rémunération versée par l'Etat est désormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur rôle de service public. Ces remises, dont les taux sont inférieurs aux autres pays européens, restent inchangées depuis de nombreuses années. Notamment, la remise sur la vente des vignettes automobiles, qui plafonne à 1 p. 100, et n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1958. Or, depuis plusieurs mois, la confédération des débitants de tabac de France a engagé des négociations avec le ministère du budget pour la mise en oeuvre d'une revalorisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des négociations et des mesures qu'il compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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