Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/09/1992
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui indiquer selon quelles modalités la délimitation de la zone 5 b du département de l'Allier - au sens du règlement du conseil de la CEE n° 2052/88 du 24 juin 1988 - peut être étendue afin de mieux prendre en compte la situation économique des zones rurales défavorisées de l'Allier. Il indique que des propositions précises ont été formulées à cet effet par les organisations professionnelles agricoles. Il souligne que cette délimitation de la zone 5 b est déterminante pour l'accès aux fonds structurels communautaires, ainsi que pour la fixation des aides au troupeau allaitant et aux bâtiments d'élevage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - La délimitation des zones objectifs 5b en France a fait l'objet d'une décision de la Commission des communautés européennes en date du 10 mai 1989. Les propositions du Gouvernement français ont été présentées sur la base des zones rurales fragiles définies dans les contrats de plan Etat-régions. La totalité du département de l'Allier avait donc été proposée mais la commission a exclu une partie de ce département qui ne répondait pas aux critères fixés dans le règlement n° 4253-88 du 19 décembre 1988. La commission a déjà fait savoir qu'elle n'entendait pas procéder à une modification du classement actuel jusqu'au 31 décembre 1993. Aussi, il n'est pas possible d'étendre la zone objectif 5b du département. Par contre, il est pris bonne note de cette demande d'extension qui sera examinée dans le cadre de la nouvelle définition des zones pouvant bénéficier des fonds socio-structurels européens.
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