Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de la taxe sur le foncier non bâti, laquelle représente une lourde charge pour les propriétaires, alors que ceux-ci ont de plus en plus de mal à louer leurs terres. Ce phénomène sera d'ailleurs amplifié par la réforme de la PAC. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des dispositions afin de supprimer cette taxe.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1992
Réponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultés posées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a engagé conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 portant révision des évaluations cadastrales, une réflexion sur une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les terres agricoles, qui serait scindée en une taxe sur la propriété foncière assise sur les évaluations cadastrales et une taxe sur l'exploitation assise sur la valeur ajoutée appréciée selon une moyenne pluriannuelle. Un rapport vient d'être déposé au Parlement présentant les effets de la révision et ceux de la nouvelle taxe envisagée afin que les parlementaires puissent se prononcer en toute connaissance de cause. L'élaboration et la mise en oeuvre d'une réforme de cette ampleur nécessitant plusieurs années, le Gouvernement a décidé des mesures immédiates dans le cadre du plan d'accompagnement de la politique agricole commune, sous la forme d'un programme quadriennal de suppression des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : dès 1993 la part régionale sera supprimée, la part départementale l'étant par tiers sur les trois années suivantes. Par ailleurs, il est proposé de reconduire pour trois ans l'exonération partielle, consentie depuis 1991 au profit des éleveurs, de la part départementale de la taxe assise sur les prés, herbages, pâturages et landes.
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