Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les revendications des professionnels de l'immobilier. Ils souhaitent l'imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux, la hausse de la déduction forfaitaire des charges et des intérêts d'emprunt, une décrue substantielle des droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit, la baisse de la TVA sur les résidences principales, enfin un dispositif d'allègement fiscal pour l'acquisition d'ancien à usage locatif. Il lui demande, en conséquence, quelle suite il envisage de réserver à ces propositions visant à redynamiser le placement immobilier.
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La question est caduque
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