Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/09/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur le trafic de transports de déchets hospitaliers camouflés dans des ballots de déchets non dangereux en provenance d'Allemagne dont la presse a récemment fait état. Le Gouvernement a réagi en publiant le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances qui s'inscrit dans la continuité de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Il lui demande si les effets de ces dispositions ne risquent pas d'être atténués lors de la suppression des contrôles douaniers aux frontières.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1992
Réponse. - L'achèvement du Marché unique au 1er janvier 1993 se traduira par la disparition, dans les échanges intracommunautaires, des formalités douanières ; il subsistera toutefois une surveillance et un contrôle de certains produits sensibles. C'est ainsi qu'un projet de règlement communautaire en cours de négociation, qui devrait être très prochainement adopté, soumettra toutes les catégories de déchets à une procédure de suivi et de contrôle au départ, à l'arrivée et en cours de transport. Il appartiendra alors au Gouvernement de désigner le service compétent pour s'assurer de la régularité de ces opérations. La douane continuera à jouer un rôle important dans ce nouveau dispositif. En effet, malgré la suppression des postes fixes aux frontières intracommunautaires, la restructuration des services douaniers a été réalisée avec le souci d'y conserver un dispositif cohérent et structuré, s'appuyant sur un réseau de brigades mobiles qui continueront à exercer dans la zone frontalière et sur l'ensemble du territoire national les missions traditionnelles et fondamentales de la douane. Ces unités disposeront d'une capacité opérationnelle renforcée, en particulier au niveau des moyens d'intervention, de nature à garantir l'efficacité des contrôles douaniers dans la lutte contre les grands trafics illicites. Par ailleurs, la nécessité de conserver à la frontière une bonne connaissance des flux ainsi qu'une capacité de réaction immédiate et de coordination avec les autres administrations de contrôle françaises et étrangères se traduira par le maintien d'observatoires sur les grands points de passage. Ces observatoires auront vocation à abriter, en temps normal, une présence souple de surveillance et à faciliter, si cela est nécessaire, la montée en puissance du dispositif. La coordination, d'une part, des opérations de surveillance et de ciblage, voire de contrôle renforcé si les circonstances l'imposent, menées depuis ces observatoires, et, d'autre part, des interventions conduites par les unités de l'intérieur permettront à la douane, dans le nouveau contexte européen et avec des méthodes différentes, de poursuivre sa mission de protection de l'espace national, tant sur le plan économique et fiscal qu'en matière de sécurité, de santé publique et d'environnement.
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