Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 17/09/1992
Mme Paulette Fost signale à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que la surveillance et la protection des enfants aux abords des établissements scolaires et sur les trajets domicile-école-domicile est une préoccupation majeure des parents. En Seine-Saint-Denis, et en particulier à Saint-Ouen, la commune poursuit ses efforts en matière de signalisation et d'installation de mobilier de protection. Cela ne peut suffir en soit, et la population a maintes fois exprimé l'exigence d'une présence policière accrue aux heures de déplacement des élèves. En effet, tous les rapports montrent que la présence de policiers en tenue est un élément dissuasif important contre les raquetteurs ou les petits dealers. De plus en plus, les services de polices abandonnent cette mission, faute de moyens tant en effectifs qu'en matériel. Elle lui demande, dans le cadre de l'élaboration des plans de sécurité communaux, quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur le trajet des élèves.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/12/1992
Réponse. - La mesure n° 11 du plan d'action pour la sécurité en vingt et une mesures présenté par M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au conseil des ministres du 13 mai 1992 met l'accent sur la sécurité aux abords des établissements scolaires. La circulaire conjointe intérieur/éducation nationale - enseignement technique n° 92-166 du 27 mai 1992 définit les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Elle crée les conditions d'un dialogue institutionnel local entre les responsables de la sécurité et ceux de l'éducation. Ainsi dans les zones définies comme étant prioritaires, la constitution de groupes opérationnels comprenant des interlocuteurs permanents : responsables de ZEP (zone d'éducation prioritaire) et de chacun des établissements scolaires concernés, policiers, gendarmes, magistrats du Parquet, représentants des services sociaux du conseil général et de la DDASS, permettra, après l'établissement d'un diagnostic de sécurité sur la situation interne à l'établissement et celle de ses abords immédiats, de mettre en place des plans d'actions concrètes. En créant les conditions d'une action rapide et efficace, la circulaire de mai 1992 a pour objectif de renforcer la sécurité par la solidarité. Dans un premier temps, il s'agit de tendre à mieux harmoniser la gestion des périodes à risque d'une journée ou d'une semaine scolaire ; dans un second temps, de permettre le renforcement des effectifs de surveillance : contrat d'insertion pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) contrat emploi et solidarité, appelés du service national placés sous l'autorité du chef d'établissement, afin de combattre la délinquance aux abords des établissements scolaires. Dans les vingt-sept départements les plus urbanisés considérés comme sensibles et prioritaires par le plan d'action pour la sécurité, ont déjà été constitués seize groupes de suivi départemental autour des préfets et des inspecteurs d'académie, avec des représentants de la justice, de la police et de la gendarmerie, 117 groupes opérationnels d'action locale pour la sécurité au niveau des établissements les plus sensibles, avec signature de 197 contrats emploi-solidarité. Dans les autres départements, quatorze groupes de suivi départemental ont été créés, ainsi que quarante-sept groupes opérationnels d'action locale avec quarante-deux contrats emploi et solidarité. L'effort engagé par le Gouvernement, précisément par le ministère de l'éducation nationale, le secrétariat d'Etat à l'enseignement technique, ainsi que par les ministères de l'intérieur et de la sécurité publique, de la défense et de la justice se poursuit. Cela grâce à la capacité d'analyse et de résolution des problèmes en terme de sécurité des personnes et des biens, donnée aux groupes d'action locale et, aussi, au soutien qui leur est apporté par le groupe départemental de suivi, chargé de concevoir une harmonisation départementale, de suivre l'évolution de la situation des établissements à risques, de constituer par lui-même une instance d'alerte apte à une mobilisation immédiate, en fonction de l'évolution de la situation locale.
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