Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 17/09/1992
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la réforme de la profession des démineurs de la sécurité civile, annoncée le 3 juillet dernier. A partir du 1er janvier 1993, les tâches de neutralisation d'engins piégés et de sécurité des personnalités au cours des voyages officiels seront confiées à la police nationale alors que les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteront dévolues au service du déminage de la sécurité civile. Malgré le choix d'options laissé à certains personnels, cette mesure est ressentie par les démineurs comme une remise en cause des garanties écrites et orales qui leur auraient été formulées sur l'intégrité de leur profession. Il lui demande tout d'abord si ces informations sont justes et, si elles le sont, les raisons de cette remise en cause. Il lui demande aussi s'il serait possible de permettre aux démineurs intégrant le corps de la police nationale, conformément au décret du 10 juillet 1990, de bénéficier d'une annulation de leur intégration afin de garantir l'unité de leur profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le désobusage et le débombage ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers une lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs (EEI) et celles, plus traditionnelles, de destruction des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux ". Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'application de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier se nsible pour une profession qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics, compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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