Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/09/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des débitants de tabac qui assurent, outre la vente de tabac, des missions de service public tels que la vente de vignettes automobiles, de timbres fiscaux et postaux, etc. Il apparaît que la rémunération versée par l'Etat aux débitants demeurerait inchangée depuis de longues années en dépit de la hausse du coût de la vie ; les charges des débitants augmentant sans recettes suffisantes en contrepartie. L'équilibre de leur exploitation est menacé et nombre d'entre eux s'apprêtent à fermer leur commerce. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte examiner favorablement une demande de réévaluation des " remises " et la date à laquelle pourrait intervenir cette mesure d'équité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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