Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/10/1992
M. Rémi Herment interroge M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les décisions prises par le conseil des ministres de l'agriculture les 30 et 31 mars 1992 à Bruxelles, concernant la campagne laitière 1992/1993. Il souligne que celles-ci ne peuvent donner satisfaction aux producteurs de lait. D'une manière générale, M. Rémi Herment souhaite qu'il soit tenu compte, dans l'évolution de la réglementation des quotas laitiers au 1er avril 1993, des propositions émises par la commission d'enquête du Sénat sur ce sujet, qui ont fait l'objet d'un rapport écrit et remis à M. le président du Sénat le 13 mai 1992 et qui sont les suivantes : des textes réglementaires connus plus tôt et qui ne soient pas modifiés en permanence ; une gestion départementale des références sous l'autorité de la commission mixte ayant un réel pouvoir, dans le cadre d'une réglementation nationale claire mais pas plus restrictive que la réglementation de la communauté européenne ; clarifier les prêts de fin de campagne qui devraient être réalisés département par département et entreprise par entreprise, ce qui entraînerait plus d'équité entre les producteurs d'un même département et répondrait à l'attente de tous et de leurs organisations ; lever les incertitudes dues à la " correction matière grasse " ; clarifier la nature juridique des quotas ; penser à l'évolution des quotas et de la réglementation ; revoir l'attachement " quota-foncier " sans supprimer le lien totalement ; permettre une mobilité contrôlée des quotas.
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La question est caduque
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