Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 01/10/1992
M. François Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre visant à procéder à une indemnisation équitable des descendants de porteurs de titres russes. Il attire son attention sur le fait que ce problème est en suspend depuis 74 ans et nécessiterait en tout état de cause la ratification préalable par le Parlement français du traité de Paris signé le 7 février 1992, lequel, dans son article 22 précise la volonté du gouvernement russe de régler tous les contentieux existant entre les deux pays " y compris les dettes du gouvernement impérial ". Il lui demande de lui confirmer que cette ratification interviendra au cours de la session d'automne du Parlement et que des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais avec les autorités russes afin de mettre au point un calendrier précis de rembousement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/11/1992
Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques et depuis peu russes au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de la fédération de Russie qui succède dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992, qui stipule que " la République française et la fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Le projet de loi autorisant la ratification de ce traité a été déposé sur le bureau du président du Sénat le 20 août 1992, en vue de son adoption par le Parlement pendant la session d'automne. Les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disparition de l'URSS, créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets. Dans ce contexte, le règlement des contentieux selon des modalités satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. La confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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