Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1992
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions du code de la santé publique relatives au plein exercice et à l'exercice soumis à restriction de la pharmacie vétérinaire. Il lui demande de lui faire connaître si l'article L. 610 du code de la santé publique autorise les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires remplissant les conditions pour bénéficier du plein exercice de la pharmacie vétérinaire à faire acheter, directement ou indirectement par des tiers, les médicaments qu'ils sont autorisés à détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et à délivrer au détail à titre gracieux ou onéreux sous leur propre responsabilité et dans le respect des dispositions de l'article L. 611 dudit code.
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La question est caduque
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