Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/10/1992
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le statut des démineurs de la sécurité civile. Le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 rendait en effet possible, sous certaines conditions, l'octroi aux démineurs qui le souhaitaient du statut de personnel actif de la Police nationale. Les garanties qui avaient, alors, été accordées quant au maintien de l'intégrité de la profession et de l'intégralité de ses missions, conduisirent un grand nombre de démineurs à opter pour cette intégration. Or, il semble dorénavant que l'éclatement du service soit, en fait, prévu pour le 1er janvier 1993 ; les tâches opérationnelles de neutralisation des engins explosifs au cours des voyages officiels et d'alertes à la bombe seraient attribuées à la Police nationale tandis que les missions traditionnelles sur engins de guerre resteraient dévolues au service de déminage de la sécurité civile. Les conséquences de cette partition de compétences pourraient, par la remise en cause de l'équilibre des activités, s'avérer très pénalisante pour la sécurité publique en général, en déqualifiant des professionnels qui ont au contraire à faire face à un accroissement de la variété et de la technicité de leurs missions. En conséquence, il lui demande soit de conserver l'organisation actuelle du service de déminage de la sécurité civile en lui conférant le statut de corps actif, soit de permettre l'annulation pour ceux qui le souhaitent de leur intégration au sein du corps des personnels actifs de la Police nationale ; en tout état de cause, que les démineurs puissent continuer d'exercer toutes les attributions pour lesquelles ils ont obtenu un haut niveau de compétence et qu'une concertation (à défaut d'avoir été préalable) soit à présent proposée à l'ensemble de ces personnels, peu nombreux, hautement qualifiés et dont le dévouement au service de la sécurité publique a été payé d'un très lourd tribut.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/11/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service de déminage, le désobusage et le débombage ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant, par ailleurs, dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles, plus traditionnelles, de destructions des explosive ordnance disposal (EOD, souvent traduit par l'expression engins et obus dangereux). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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