Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 01/10/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fait que les propriétaires fonciers agricoles doivent cette année s'acquitter de leur taxe foncière 1992 avant le 15 octobre, alors que les années précédentes cette échéance était fixée au 15 novembre. Or les loyers ruraux étant, comme chacun sait, échus au 1er novembre, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager le maintien de la date du 15 novembre pour le paiement des taxes foncières agricoles.
- page 2224
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/11/1992
Réponse. - La mise en recouvrement rapide des impôts locaux est une mesure de bonne gestion qui s'impose dès lors que les collectivités locales bénéficient gratuitement d'avances mensuelles de recettes. Ce décalage très important dans le temps entre le versement effectué dès le début de l'année et l'encaissement des recettes réalisé en fin d'année est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat : il devrait être progressivement réduit. La modification de la date limite de paiement des taxes foncières répond également au souci d'éviter tout cumul, pour un même contribuable et à une même échéance, de cette imposition avec le solde de l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. Ainsi, à compter de 1992, les impôts locaux sont payables dans l'ensemble des départements métropolitains, au 15 octobre pour les taxes foncières et aux 15 novembre ou 15 décembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de trésorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Cela étant, des instructions permanentes sont données aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilité justifiée de régler à temps leurs impôts.
- page 2571
Page mise à jour le