Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, du logemen et des transports de bien vouloir lui indiquer, lors d'une procédure de classement d'un espace en forêt, dite de protection au titre de l'article L. 411-1 du code forestier, les incidences de cette démarche à la fois sur le schéma directeur en vigueur, sachant que ce document classe l'espace en question en zone industrielle, et sur la mise en révision de ce schéma à l'initiative des collectivités locales, lorsque celles-ci sont défavorables à la prise en compte de la protection sur les territoires classés au schéma initial en zone industrielle. Il lui demande également de lui préciser les incidences entre le moment où l'enquête préalable au classement a été prescrite et avant que n'intervienne le décret prononçant ce classement, ainsi qu'après publication du décret.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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