Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/10/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'état actuel de publication des décrets d'application concernant le régime de retraite par capitalisation des élus locaux, ceci à la veille du prochain congrès de l'association des maires de France. Il demande quel est l'état exact de la réglementation en la matière.
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La question est caduque
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