Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 08/10/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation du corps des techniciens de l'industrie et des mines. En effet, ce corps de catégorie B, qui représente environ 20 p. 100 de l'effectif global des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, est en majorité constitué de fonctionnaires recrutés au niveau " Bac + 2 ". Or, il apparaît notamment que ces techniciens se trouvent écartés du bénéfice du classement indiciaire intermédiaire appliqué à d'autres corps de catégorie B. Aussi, il lui demande de bien vouloir remédier à cet état de fait et d'accepter une modification statutaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/12/1992
Réponse. - Le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines a prévu le recrutement de ces personnels par concours externe ouvert aux titulaires du baccalauréat. Le protocole d'accord du 9 février 1990 portant rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques a prévu la création du classement indiciaire intermédiaire. Selon les termes du protocole, le classement indiciaire intermédiaire est réservé aux corps ayant une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat et exerçant effectivement des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. L'égibilité de certains corps au classement indiciaire intermédiaire s'est effectuée en tenant compte de ces deux critères. Certains corps comme les infirmiers, les assistantes sociales et quelques corps techniques de catégorie B ont bénéficié de ce classement. Il n'est pas prévu de faire bénéficier tous les corps de catégorie B de ce classement. La généralisation du classement indiciaire intermédiaire conduirait à faire disparaître le caractère novateur de la reconnaissance des qualifications égales à deux années de formation après le baccalauréat. Par ailleurs, l'objectif défini par le ministère de l'éducation nationale de voir accéder 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat dès l'an 2000 doit rester en adéquation avec le niveau de diplôme exigé pour se présenter aux concours d'entrée dans la fonction publique, notamment pour l'accès aux corps de catégorie B. L'égibilité des techniciens de l'industrie et des mines au classement indiciaire intermédiaire n'est pas, à l'heure actuelle, envisagée. Cependant, le protocole d'accord du 9 février 1990 prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. La situation des techniciens de l'industrie et des mines a déjà été revalorisée par l'attribution de quinze points majorés pour les échelons de début de carrière, soit sur les trois premières années d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Il convient également d'ajouter que cette revalorisation sera complétée par la mise en place d'un nouveau corps à trois grades dont les indices terminaux seront portés respectivement de l'indice brut 474 à l'indice brut 544, de l'indice brut 533 à l'indice brut 579, de l'indice brut 579 à l'indice brut 610, soit, en fin de carrière, un gain mensuel de plus de 700 francs. Ces mesures seront applicables aux personnels retraités.
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