Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/10/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de plus en plus fréquentes des huissiers de justice qui saisissent illégalement les prestations familiales sur les comptes bancaires des familles surendettées. Elle lui rappelle, qu'aux termes de l'article L. 553.4 du code de sécurité sociale, les prestations familiales sont frappées d'incessibilité et d'insaisissabilité. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre pour que ces pratiques inadmissibles cessent et pour que les banques fassent respecter le principe d'incessibilité et d'insaisissabilité de ces prestations.
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La question est caduque
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