Utilisation des fonds de l'Association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/10/1992

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'utilisation des fonds de l'AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés). Elle lui demande de lui préciser le montant des fonds collectés durant les trois dernières années et leur utilisation précise. Elle lui demande de lui confirmer qu'une partie de ces fonds pourrait ête utilisée en 1992 afin de répondre aux difficultés de trésorerie du régime d'assurance chômage. Elle lui demande s'il n'estime pas cette utilisation comme un détournement de sommes importantes versées par les entreprises pour financer l'insertion professionnelle des handicapés. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour faire respecter la volonté du législateur de réserver les fonds de l'AGEFIPH à l'insertion des handicapés dans les entreprises, bureaux, écoles, ateliers, commerces..., leur permettant par là d'exercer une activité professionnelle, préservant leur dignité d'homme ou de femme au travail et le profit dont bénéficie la société du travail de tous les citoyens vivant dans notre pays.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/1992 - page 2328

La question est caduque