Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 15/10/1992
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines corps de catégorie B du ministère de l'industrie et du commerce extérieur constitué en majorité de fonctionnaires recrutés au niveau bac + 2, auxquels l'administration confie des responsabilités de techniciens supérieurs. L'application du protocole d'accord sur la rénovation de la fonction publique (protocole Durafour) devait être l'occasion de reconnaître leur niveau de recrutement et leur niveau de responsabilité. Or, ils se trouvent écartés du bénéfice du classement indiciaire intermédiaire (CII) appliqué à d'autres corps de catégorie B. Il lui demande s'il n'est pas possible de leur accorder une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplômes tels que BTS ou DUT puisque c'est le niveau affiché depuis une quinzaine d'années aux concours de recrutement.
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La question est caduque
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