Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 15/10/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que, sur la période 1979-1992, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant accuse un retard de plus de 5 p. 100 par rapport aux pensions d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre, visant à ce que le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité soit fixé pour 1993 à 6 700 francs dans la loi de finances pour cette même année. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir envisager une revalorisation annuelle de la valeur du plafond en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité.
- page 2329
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/01/1993
Réponse. - Les crédits prévus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration et la revalorisation du plafond majorable relève donc de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. Ce plafond a été porté de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au Journal officiel du 14 février 1992). Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu auprès de son collègue en charge des affaires sociales pour une revalorisation du plafond au 1er janvier 1993.
- page 105
Page mise à jour le