Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 15/10/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité de modifier les dispositions légales et réglementaires ayant pour effet de réduire de moitié le taux de majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes du combattant souscrites par les anciens combattants afin que leur réduction n'intervienne que lorsque la rente aura été souscrite au-delà d'un délai de dix ans après l'obtention de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1993
Réponse. - A la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total disposé de dix-neuf ans au lieu de dix ans pour leurs aînés, afin de constituer une rente mutualiste majorée de 25 p. 100. Les retards dans la délivrance des cartes du combattant n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription à une telle rente car les intéressés peuvent constituer leur dossier avec le récépissé de leur demande de carte du combattant. Toutefois, la prorogation de ce délai est à l'étude.
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