Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 15/10/1992
M. René Régnault s'appuyant notamment sur le rapport de Clausade relatif à " l'adaptation de l'administration française à l'Europe ", lequel met en avant l'insuffisante prise en compte de la dimension européenne dans le travail administratif, appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la nécessité d'adapter l'administration française au défi européen. Rappelant que si le traité de Rome n'avait pas entraîné de grands bouleversements dans les missions de l'administration, il souligne en revanche, qu'avec la poursuite du grand marché intérieur et le développement des politiques communes, un nombre croissant d'administrations interviennent désormais dans le domaine des affaires européennes. Aussi, rappelant qu'il y va de la protection des ressortissants nationaux, du respect des droits et des opportunités qui leur sont offerts par les règles communautaires, l'interroge-t-il sur les actions qu'il compte prendre, en matière de formation et d'information par exemple, pour que les affaires européennes (normes, procédures...) soient mieux intégrées, tant par les services extérieurs de l'Etat que par les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/11/1992
Réponse. - Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives a annoncé lors d'une communication en conseil des ministres du 7 août 1991 la formation de 2 000 cadres aux questions communautaires d'ici à 1994. D'une part, le programme de formation interministérielle organisé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et destiné aux agents exerçant des fonctions d'encadrement des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, mis en place à cet effet, a débuté en 1991 et comporte trois types d'actions : un cycle de formation aux affaires européennes ; un stage intitulé " mise en oeuvre et exécution du droit communautaire " ; un stage intitulé " la fonction publique européenne ". L'ensemble de ces actions permet la formation sur 1991 et 1992 de 650 agents exerçant des fonctions d'encadrement. Ce programme sera poursuivi en 1993. Il est d'ores et déjà prévu huit sessions pour le cycle de formation aux affaires européennes et six pour le stage " Mise en oeuvre et exécution du droit communautaire ". L'effectif formé devrait alors atteindre 1 000 agents. D'autre part, tous les plans de formation ministériels comportent des actions dans le domaine de l'adaptation de l'administration aux échéances européennes. Enfin, au niveau local, les programmes de formation des instituts régionaux d'administration comportent également un volet de formations européennes ainsi que les programmes de formation interministérielle élaborés par les préfectures de région dans le cadre des enveloppes globales interministérielles de formation déléguées par le ministère de la fonction publique et des réformes administratives. Lors du conseil des ministres du 21 octobre 1992, il a été décidé que " Compte tenu de la nécessité absolue de former aux disciplines de l'Europe communautaire l'ensemble des hauts fonctionnaires français en formation initiale ou permanente, il est important que l'ENA et l'IIAP mettent en commun leur savoir-faire et les moyens existants dans ce domaine. A cette fin, un centre des hautes études administratives et européennes sera constitué aux côtés de l'ENA à Strasbourg dans le courant de l'année 1993 pour coordonner les formations et qui sera le point de passage obligé de tous les fonctionnaires français et étrangers appelés à recevoir cette indispensable formation. Ces fonctions seront également ouvertes aux fonctionnaires des collectivités territoriales, aux élus ainsi qu'aux diverses professions. "
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