Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 15/10/1992
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le contenu des formulaires que doivent remplir les employeurs prêts à utiliser les contrats d'emploi solidarité. Elle tient à exprimer sa surprise devant le contenu d'une des questions formulées à la rubrique " candidat recherché ", où l'employeur doit préciser les qualités requises par le candidat. Elle constate qu'en effet, dans cette rubrique, après des questions concernant le niveau et les connaissances particulières souhaitées, il est demandé à l'employeur de préciser textuellement : " nationalité française : OUI - NON ". Elle estime que cette disposition pourrait tomber sous le coup des articles 187-2 et 416 du code pénal et de plus contrevient aux dispositions qui concernent les ressortissants de la CEE. Elle lui demande donc de mettre un terme à cette pratique qui est à la fois illégale et contraire au respect des droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le formulaire normalement utilisé par les services de l'Agence nationale pour l'emploi pour le dépôt d'offres de contrats emploi-solidarité ne comporte aucune indication quant à la nationalité du candidat recherché. Il n'y est aucunement demandé à l'organisme employeur de fonder son choix sur l'origine nationale du demandeur d'emploi. Il existe toutefois un formulaire spécifique destiné aux seuls employeurs soumis aux règles de confidentialité de la défense nationale (ainsi le commissariat à l'énergie atomique) dans lequel figure ce type d'information. L'Agence nationale pour l'emploi a été amenée à rappeler à ses services de faire montre d'une particulière vigilance dans la communication d'un tel formulaire, afin d'éviter toute diffusion abusive du type de celle récemment signalée par la Ligue des droits de l'homme.
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