Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le rapport élaboré en juillet dernier par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes sur le tutorat, intitulé " Les fonctions tutorales dans les formations alternées " et ayant pour objectif de mieux faire connaître les tuteurs et leur action. L'auteur du rapport met l'accent notamment sur la formation des tuteurs, les fonctions tutorales, la prise en compte du tutorat dans le déroulement de carrière d'un salarié et les répercussions au sein de l'entreprise. Il lui demande quelle suite elle envisage de réserver à ce rapport.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/01/1993
Réponse. - On peut estimer à près de 225 000, par an, les actifs (chefs d'entreprise ou salariés) assumant des fonctions tutorales auprès d'actifs sous contrat de travail ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette estimation comprend : jeunes sous contrat d'apprentissage : 110 000 tuteurs ; jeunes sous contrat de qualification : 75 000 tuteurs ; jeunes sous contrat d'adaptation : 35 000 tuteurs ; jeunes en SIVP ou sous contrat d'orientation : 5 000 tuteurs ; jeunes dans le cadre du CFI (dont jeunes au titre du programme de préparation active à la qualification et à l'emploi-PAQUE) : 21 000 tuteurs ; actions d'insertion et de formation : 9 000 tuteurs. Formation des tuteurs : la mise en oeuvre d'actions de formation spécifiques à l'intention d'actifs formateurs en situation de travail est apparue en 1982 et a été renforcée en 1984 avec les contrats de formation alternée initiés par les partenaires sociaux. Par ailleurs, la réforme de l'apprentissage issue de la loi du 23 juillet 1987 a entraîné le développement de formations spécifiques en direction des maîtres d'apprentissage, engageant les CFA à conduire une nécessaire rénovation de leurs compétences et de leur rapport avec les entreprises. Ces dispositions ont été renforcées dans le cadre de la loi du 17 juillet 1992. En effet, les dépenses exposées par les entreprises pour la formation des maîtres d'apprentissage peuvent être prises en compte au titre : soit de la part non obligatoire affectée à l'apprentissage ; soit de l'exonération établie par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs aux financements des premières formations technologiques et professionnelles ; soit de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. L. 118-1-1 nouveau du code du travail). Enfin, dans le cadre du développement de l'apprentissage industriel et des accords cadres conclus entre le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un certain nombre d'organisations professionnelles (automobile, transports, plasturgie, industries de l'ameublement, du papier carton et de la grande distribution alimentaire), à l'automne 1989, des actions de perfectionnement destinées aux maîtres d'apprentissage ont été réalisées. Les dispositions récentes nées de l'accord du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991 ouvrent de réelles perspectives de formation et d'instrumentation des tuteurs et précisent que, pour favoriser l'exercice de ses missions, le tuteur doit bénéficier d'une préparation à l'exercice du tutorat notamment pour développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une formation spécifique relative à cette fonction. Il en est de même pour l'apprentissage en aval de l'accord du 8 janvier 1992 dont les signataires ont exprimé le souhait de voir renforcée la formation des maîtres d'apprentissage. C'est dans ce cadre de la reconnaissance de la fonction de tuteur que plusieurs expériences significatives ont pu être menées ces dernières années sous l'égide de la délégation à la formation professionnelle au titre des programmes de formation de formateurs et de tuteurs. En ce qui concerne les formations des tuteurs, les actions peuvent être répertoriées en trois catégories : des actions de formation d'une durée moyenne de cinq jours en alternance, visant à sensibiliser les tuteurs à leur rôle, aux grands principes de la pédagogie des adultes, au management éducatif. Ces actions de formation se sont appuyées sur les branches professionnelles, des organisations liées à la profession, des chambres consulaires, des organismes paritaires ou des organismes proches des entreprises (ASFO, CSI,...) ; des séquences de quarante heures intégrées dans des formations longues qualifiantes comme celle de l'AFPA où des expériences sont engagées dans les sessions de techniciens. Elles visent à convaincre les tuteurs de l'intérêt de la formation comme investissement et à leur donner des éléments sur la pédagogie des adultes, la communication, la transmission des compétences ; des rencontres communes entre formateurs en centre et tuteurs dans les formations alternées, auxquelles ont pu être associés d'autres partenaires, spécialistes de l'orientation notamment. Enfin, le programme de préparation active à la qualification et à l'emploi (PAQUE), conçu comme étant une première étape du crédit formation individualisé, permet d'attribuer aux organismes conventionnés au titre de ce programme un complément de formation finalisé sur l'intervention des formateurs et des tuteurs. Ce financement spécifique est calculé sur la base de 30 000 francs. De même, l'effort fait au titre des dépenses de suivi des périodes en entreprise peut faire l'objet d'un reversement de l'organisme conventionné aux entreprises afin de contribuer aux frais de tutorat déterminant la qualité de l'accueil et l'aide à la transmission des compétences professionnelles. Perspectives : l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et ses avenants ainsi que la loi du 31 décembre 1991 et la loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage ont posé le principe de compétences tutorales, en matière de contrat d'insertion avec le tuteur, en matière d'apprentissage avec le maître d'apprentissage. Dans ce cadre, il importe, là où les formations alternées sous contrat de travail se sont développées, de construire, à partir du travail exercé, des compétences tutorales instrumentées, ainsi que d'étendre les situations de formation alternée dans les entreprises et branches y recourant peu. Parallèlement, le contenu des fonctions tutorales et leur instrumentation devront être abordés. Enfin, la loi du 31 décembre 1991 a prévu la possibilité de prise en charge par les organismes mutualisateurs de l'alternance, de la formation spécifique relative à la fonction du tuteur. Un plafond horaire et une durée maximale devraient être fixés ultérieurement par décret. ; professionnelles, des organisations liées à la profession, des chambres consulaires, des organismes paritaires ou des organismes proches des entreprises (ASFO, CSI,...) ; des séquences de quarante heures intégrées dans des formations longues qualifiantes comme celle de l'AFPA où des expériences sont engagées dans les sessions de techniciens. Elles visent à convaincre les tuteurs de l'intérêt de la formation comme investissement et à leur donner des éléments sur la pédagogie des adultes, la communication, la transmission des compétences ; des rencontres communes entre formateurs en centre et tuteurs dans les formations alternées, auxquelles ont pu être associés d'autres partenaires, spécialistes de l'orientation notamment. Enfin, le programme de préparation active à la qualification et à l'emploi (PAQUE), conçu comme étant une première étape du crédit formation individualisé, permet d'attribuer aux organismes conventionnés au titre de ce programme un complément de formation finalisé sur l'intervention des formateurs et des tuteurs. Ce financement spécifique est calculé sur la base de 30 000 francs. De même, l'effort fait au titre des dépenses de suivi des périodes en entreprise peut faire l'objet d'un reversement de l'organisme conventionné aux entreprises afin de contribuer aux frais de tutorat déterminant la qualité de l'accueil et l'aide à la transmission des compétences professionnelles. Perspectives : l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et ses avenants ainsi que la loi du 31 décembre 1991 et la loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage ont posé le principe de compétences tutorales, en matière de contrat d'insertion avec le tuteur, en matière d'apprentissage avec le maître d'apprentissage. Dans ce cadre, il importe, là où les formations alternées sous contrat de travail se sont développées, de construire, à partir du travail exercé, des compétences tutorales instrumentées, ainsi que d'étendre les situations de formation alternée dans les entreprises et branches y recourant peu. Parallèlement, le contenu des fonctions tutorales et leur instrumentation devront être abordés. Enfin, la loi du 31 décembre 1991 a prévu la possibilité de prise en charge par les organismes mutualisateurs de l'alternance, de la formation spécifique relative à la fonction du tuteur. Un plafond horaire et une durée maximale devraient être fixés ultérieurement par décret.
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