Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1992
M. René Tregouët appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la nécessité de réviser les critères d'octroi de bourses scolaires et universitaires aux enfants d'agriculteurs. Actuellement, les dotations aux amortissements sont réintégrées aux résultats d'exploitation pour l'appréciation des ressources des familles et la détermination des plafonds ouvrant droit à une bourse. Ce mode de calcul écarte évidemment de nombreux enfants d'agriculteurs du bénéfice de cette aide indispensable à la poursuite de leurs études. Dans la mesure où il n'est pas possible d'assimiler une charge d'exploitation à une ressource, et compte tenu de l'évolution de la jurisprudence administrative, qui a récemment annulé un refus de bourse intervenu sur la base de ces critères d'appréciation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour définir de nouveaux critères d'appréciation des ressources familiales agricoles en matière d'attribution de bourses scolaires et universitaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Les difficultés engendrées par l'application par les rectorats des instructions du ministère de l'éducation nationale et de la culture en matière d'appréciation des revenus des agriculteurs au regard des droits à bourses, en particulier en raison de l'intégration de la dotation aux amortissements dans les revenus, ne m'ont pas échappé. Mon prédécesseur a saisi de ce problème le ministre de l'éducation nationale et de la culture et fait valoir le caractère particulier de la dotation aux amortissements qui ne peut en aucun cas être assimilée à une épargne et ne devrait donc pas être réintégrée dans le revenu. Je suis en mesure aujourd'hui d'indiquer à l'honorable parlementaire que les objections du ministère de l'agriculture et du développement rural ont été prises en compte par le ministre de l'éducation nationale et de la culture. Celui-ci devrait prochainement faire connaître les mesures qu'il a arrêtées pour une appréciation plus équitable des revenus des agriculteurs en matière d'attribution de bourses scolaires 1993-1994.
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