Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/10/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports quelle action coordonnée va-t-il engager avec ses collègues du conseil des ministres des douze pour faciliter, dans le domaine du transport national, la création d'un véritable marché européen accessible à tous les ressortissants des Etats membres ? A l'heure actuelle, trop de différences d'organisation des marchés subsistent et l'accès à ces marchés reste soumis à des restrictions quantitatives.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1993
Réponse. - Pour atteindre les grands objectifs fixés par le traité de Rome à la politique communautaire des transports, les ministres de la Communauté n'ont plus à surmonter qu'un point de désaccord, la fixation des conditions dans lesquelles s'effectuera l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises dans un Etat membre, c'est-à-dire le cabotage routier de marchandises. Ce désaccord persistant illustre une différence de conception de l'Europe des transports, les uns s'en tenant essentiellement à une libéralisation des transports, les autres réclamment également une harmonisation des conditions de concurrence. Face aux partisans d'une libéralisation du cabotage dès le 1er janvier 1993, notre pays, mais aussi l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Portugal estiment qu'il convient de prévenir les risques d'une désorganisation des marchés qui pourraient résulter d'une libéralisation trop brutale. Celle-ci pourrait se réaliser en douceur, par l'ouverture chaque année de contingents de plus en plus larges d'autorisations, jusqu'à la disparition totale de toute restriction quantitative en 1999 ; d'ici là, la Communauté devra poursuivre l'harmonisation des réglementations nationales fiscales, sociales et techniques, qui a certes beaucoup avancé ces dernières années, mais qui doit progresser. A cet égard, l'Allemagne refuse tout accord sur le " cabotage marchandises " si l'harmonisation de la fiscalité routière, jusqu'alors limitée à un accord obtenu en juin 1991 sur le niveau minimal des accises sur les carburants, ne progresse pas davantage ; or dans ce domaine, la règle de l'unanimité et les disparités des régimes fiscaux entre les Etats rendent un accord particulièrement difficile. De même, en matière sociale, l'intégration de la notion de temps de travail dans les textes communautaires reste à faire, et le Gouvernement français, qui est déjà intervenu maintes fois sans succès auprès de la Commission, estime que l'examen des conditions de réalisation du cabotage routier de marchandises constitue la dernière occasion d'obtenir de la Commission et de nos partenaires des garanties sur ce point auquel notre pays est très attaché. Enfin, dans le domaine technique, la France demande une harmonisation des réglementations nationales avec la réglementation communautaire applicable à la circulation entre les Etats membres.
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