Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre concernant le remboursement de la part des majorations légales incombant à l'Etat. La procédure appliquée depuis le 1er janvier 1987 accorde le remboursement, à année échue, en deux versements (février et le solde en juin), de la part des majorations légales incombant à l'Etat. Cette procédure emporte donc la suppression des avances trimestrielles telles qu'elles étaient pratiquées et oblige les caisses autonomes à faire l'avance de la totalité des majorations. Cela leur occasionne un sérieux préjudice et une perte d'intérêts très importante au détriment des retraites servies aux anciens combattants. C'est pourquoi l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre demande le rétablissement de la procédure antérieure de remboursement de la part des majorations légales des rentes viagères incombant à l'Etat, eu égard aux difficultés de trésorerie et au coût financier qu'entraîne la nouvelle procédure qui amène les caisses à avancer des sommes très importantes. Il souhaiterait connaître la suite qu'il entend réserver à cette requête.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - La procédure de remboursement à année échue des majorations légales a été instaurée afin d'assurer une gestion plus stricte et plus rationnelle des crédits budgétaires. Ainsi, conformément aux textes en vigueur, il a été décidé en 1984 d'opérer des remboursements à année échue au vu des comptes annuels des organismes débirentiers. A partir de 1987, ces nouvelles modalités pratiques de remboursement des majorations légales ont été étendues à tous les organismes débirentiers et notamment aux caisses autonomes mutualistes de retraite. Les caisses autonomes mutualistes sont, de ce fait, remboursées en février des dépenses de majorations engagées pendant les neuf premiers mois de l'année précédente. Le solde, correspondant au total des dépenses engagées, minoré de l'acompte de février, est versé au mois de juin. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette procédure.
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