Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 29/10/1992
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports quant à l'application du décret du 3 juillet 1992 relatif aux transports routiers de marchandises et ses conséquences sur l'activité de certaines entreprises agricoles. L'article 45, alinéa 2, du décret du 14 mars 1986 fixait que les dispositions relatives à l'inscription au registre des transports et autorisations de transports ne sont pas applicables aux " transports exécutés sur une distance ne dépassant pas 100 km (...) au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article 138 du code de la route ". Ces dispositions permettaient aux agriculteurs d'exécuter des activités de transport de marchandises à titre accessoire ; c'est le cas par exemple de l'entreprise agricole qui a des activités de travaux publics et transporte des matériaux de travaux publics. L'article 3 du décret du 3 juillet 1992 restreint les dispositions de l'article 45, alinéa 2, aux véhicules agricoles qui font du transport de marchandises pour les seuls besoins de l'exploitation agricole. Cette nouvelle disposition risque de pénaliser les entreprises agricoles qui, en essayant de diversifier leurs revenus afin d'amortir un peu mieux leur matériel, effectuent, à titre accessoire, du transport de marchandises à objet non agricole. Il lui demande donc de bien vouloir dispenser les entreprises agricoles de l'inscription au registre des transports et autorisations de transports ; l'activité de transport à objet non agricole constitue une activité annexe et accessoire à l'exploitation agricole.
- page 2417
La question est caduque
Page mise à jour le